COMPÉTENCES EN DROIT PÉNAL
Avocat au barreau de Marseille
Le Cabinet assiste et représente toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, et plus particulièrement :
- Les contraventions (violences légères, infractions routières…) ;
- Les délits (trafic de stupéfiants, homicides ou blessures involontaires, escroqueries, abus de confiance, vol, vol aggravé, violences aggravées, recel, extorsion, atteintes sexuelles, proxénétisme, outrages, refus d’obtempérer…) ;
- Les crimes (infractions commises en bande organisée, braquages, séquestration, coups mortels, meurtre, assassinat, viol…).
Il assiste également les victimes souhaitant se constituer partie civile devant une juridiction pénale afin de faire entendre leurs voix et de voir indemniser leurs préjudices.
Maître François-Matthieu Albertini intervient lors de toutes les phases de la procédure pénale
Pour l'enquête de police ou gendarmerie (enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, audition libre), devant le juge d’instruction (plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, détention provisoire, contrôle judiciaire, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés) et le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction (demande de mise en liberté, nullités de procédure).
Il défend également les intérêts de ses clients devant les juridictions de jugement :
- Le tribunal correctionnel (citation directe, comparution immédiate, CRPC) ;
- La Cour d’assises et la Cour criminelle ;
- La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) (demande d’expertise, provision de dommages et intérêts) ;
- Le juge de l’application des peines (aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine, détention à domicile sous surveillance électronique, permissions de sortie).
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Le Cabinet intervient également en droit pénal des affaires, s’agissant des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires et la vie publique.
La vie des affaires et le risque sont unis par des liens étroits : entreprendre et développer une entreprise représente non seulement un risque économique et patrimonial, mais également un risque pénal lié à l’activité de l’entreprise : elle peut être tant auteure d’une infraction que victime d’un fait délictueux.
L’entreprise est dans l’obligation d’identifier et de sécuriser ce risque pénal : l’absence de prévention peut emporter de graves conséquences pour son patrimoine et son image.
En outre, concernant plus particulièrement le dirigeant, la seule existence d’une personne morale ne constitue pas pour autant une protection dont il bénéficierait : le défaut de sécurité des produits mis sur le marché, la méconnaissance des statuts sociaux, une gestion contraire à l’intérêt de la société, le non-respect de la règlementation sociale, d’hygiène ou de sécurité dans l’entreprise, sont autant de comportements susceptibles d’engager sa responsabilité pénale (peine d’emprisonnement, amende, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler…).
Dans ces conditions, l’entreprise et le dirigeant social doivent se faire accompagner par un avocat, a priori pour prévenir la réalisation du risque pénal, et a posteriori pour se défendre et défendre leurs intérêts en cas de survenance d’un événement à caractère pénal.
Les infractions spéciales
En droit pénal des affaires des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, recel et infractions assimilées, blanchiment, faux et usage de faux) cohabitent avec des infractions spéciales.
Il en va ainsi pour :
- Les atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme
- Les infractions d’affaires stricto sensu : l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance, la banqueroute, la fraude fiscale, l’entente, l’abus de position dominante
- Les infractions en droit pénal du travail : le travail dissimulé, les infractions en matière d’hygiène et de sécurité, les délits d’entrave
- Les infractions en droit pénal de la consommation : les pratiques commerciales trompeuses
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